REFORMES PROCEDURALES

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: un divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié.

Désormais, ce type de divorce sera constaté par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

La convention de divorce n'est plus soumise à l'homlogation du juge aux affaires familiales.

Chacun des époux aura son propre avocat afin de s'assurer de son consentement libre et éclairé.