LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: un divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié.

Désormais, ce type de divorce sera constaté par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

La convention de divorce n'est plus soumise à l'homlogation du juge aux affaires familiales.

Chacun des époux aura son propre avocat afin de s'assurer de son consentement libre et éclairé.

LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE: 

Nouveauté depuis le 1er septembre 2017, le législateur a mis en place une expérimentation auprés de 11 TGI dont celui de Nîmes.

Avant toute saisine du Juge aux affaires familiales, les parties doivent obligatoirement effectuer une tentative de médiation familiale, si elles souhaitent faire modifier:

• une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parenatle ou la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant;
• les dispositions d'une convention homologuée ( ex: divorce).

​L'avocat peut vous accompagner et vous "coacher", lors de la médiation familiale.

L'avocat, présent, à vos côtés lors de la médiation, permet de vous assurer de la conformité de votre accord avec les règles de droit.