L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction.

Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de vos ressources.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

 

L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation...

 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

 

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

Lorsuqe ledossier est complet, l'avocat déposera le dossier auprés du Bureau d'aide juridictionnel.

Aprés examen de votre situation et de vos ressources, vous pouvez bénéficier de:

  • L'aide juridictionnelle totale: l'intégralité des frais seront pris en charge par l'Etat. A l'issue de la procédure, l'avocat recevra une indemnité.
  •  L'aide juridictionnelle partielle: seule une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l'État. Le client devra assumer la partie non prise en charge de ses honoraires.

Une convention d’honoraires sera alors conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.

Le retrait de l'aide juridictionnelle

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l’Etat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires.

 

 

 

 
Publié le 09/02/2015

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